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Changementde statut étudiant algérien vers vie privé familialeSujet (Cloturé) initié par lolito, il y a 3 ans - 3940 vues. Changement de statut étudiant algérien vers vie privé familiale. ma compagne est française et en vie ensemble depuis juin 2016 (j'ai plusieurs preuves de vie commune depuis cette date; quittances de loyer

Chère Madame, Vous nous indiquez que vous aimeriez être renseignée sur la procédure d’obtention d’autorisation de travail pour un étranger qui travaille en CDI avec un titre de séjour mention vie privée et qui souhaite procéder à un changement de statut. Si vous désirez bénéficier du titre de séjour mention salarié, en premier lieu, il faut une demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur. Cette demande est constituée d’un formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à l’emploi sollicité. Il s’agit d’un formulaire CERFA n° 15186*01. Il faut également produire les documents mentionnés par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant a la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation Les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle Le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment les pièces mentionnées au 8° de l'article 1 du présent arrêté. Vous recevrez une autorisation provisoire de travail si vous avez un document provisoire de séjour ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée. Nous vous conseillons de prendre contact avec un conseil pour une étude approfondie de votre cas. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien cordialement, Cabinet Battikh et Associés. Réponse du 6 avril 2021

Résolu] Statut vie privée vie familiale - question numéro 2319 [Résolu] Statut vie privée vie familiale - question numéro 2319 Échéances 15 Newsletter Connexion Inscription Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives S'inscrire Non

^{Les liens familiaux d’un étranger en France sont un des éléments qui va être pris en compte lorsqu’il demande un titre de séjour que ce soit pour une première demande ou dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour ou bien en cas de régularisation. Toutefois, la conception générale de ce que représente les liens familiaux n’est pas forcément celle retenue par les textes du CESEDA ou par les juges du Tribunal administratif. En fonction de la situation dans laquelle se trouve un étranger, les liens familiaux ne vont pas donner lieu à une analyse identique. Lorsque celui-ci a fait l’objet d’une OQTF par exemple, la légalité de cette décision s’appréciera avec le niveau d’atteinte qui sera porté aux liens familiaux de l’étranger s’il se retrouve séparé de sa famille qui réside en France. Mais pour un étudiant étranger qui demande le renouvellement de son titre de séjour, les liens familiaux qu’il peut avoir en France seront pratiquement sans conséquence avec la décision qui sera prise par la Préfecture. Les liens familiaux sont une partie essentielle de toute demande de titre de séjour. Les liens familiaux sont classés en trois catégories distinctes qui ont leur importance. Le premier degré est le plus important car il regroupe les personnes les plus proches d’un point de vue familial à savoir le conjoint ou la conjointe et les enfants. Toute analyse de l’administration sur les liens familiaux portera à priori d’abord sur ces personnes. Par exemple, si l’étranger qui vit en France sollicite un titre de séjour pour le motif de la vie privée et familiale mais qu’il est marié ou à des enfants dans son pays, il est fort possible que cela puisse justifier un refus de la demande de titre de séjour par la Préfecture car les liens familiaux sont plus forts dans le pays d’origine que ceux qu’il a en France. C’est également cette catégorie qui ouvre des possibilités de régularisation au titre de l’article L313-14 du CESEDA car toute rupture des liens familiaux en ce qui concerne les enfants et le conjoint aura forcément une conséquence importante pour la cellule familiale. Dés lors, la preuve de la réalité des liens familiaux sera déterminante pour l’accès à un titre de séjour mais également pour empêcher une OQTF. La seconde catégorie est celle des parents et des frères et sœurs de l’étranger. Leur présence en France ainsi que leur ancrage sur le territoire peut intervenir dans l’appréciation des liens familiaux que l’étranger a. Si les parents de l’étranger qui sollicite un titre de séjour pour motif de vie privée et familiale sont de nationalité française ou vivent en France sous couvert d’un titre de séjour de longue durée comme une carte de résident, il est possible que cela intervienne dans la décision notamment en cas de mesure d’éloignement. C’est également le cas pour les frères et sœurs si évidemment il ne reste plus d’autres membres de la famille dans le pays d’origine. La présence de ces membres de la famille de l’étranger ne permettront pas de demander un titre de séjour en application de l’article L313-14 du CESEDA pour la régularisation et en application de l’article L313-11 7° du CESEDA. La dernière catégorie est celle dont la présence en France n’a pas d’importance sur le droit au séjour de l’étranger. Ce sont tous les membres de la famille éloignés comme les cousins, oncles et tantes etc. Le fait d’avoir ce type de liens familiaux est quasiment sans intérêt et ne doit jamais servir à formuler une quelconque demande de titre de séjour pour motif de vie privée et familiale. Les liens familiaux vont donc intervenir pour motiver une demande de titre de séjour pour un étranger qui est en France de manière irrégulière. Mais ils peuvent aussi jouer pour un éventuel changement de statut. Toutefois, comme pour toute demande il faut garder à l’esprit qu’elle ne pourrait pas suffire par elle-même et que d’autres moyens pourraient être invoqués en plus des liens familiaux. De plus le seul fait que ces membres proches de la famille résident sur le territoire peut ne pas suffire. L’étranger doit être capable de prouver la réalité des liens familiaux. Par exemple, si l’étranger forme une demande de titre de séjour car il est marié avec un autre étranger en France, il devra justifier qu’ils résident ensemble. S’il ne le peut pas, l’administration pourra tirer parti de la situation en estimant qu’il n’y pas de preuves de la réalité des liens familiaux et donc rejeter une demande de carte de séjour. Les liens familiaux auront bien évidemment leur importance en ce qui concerne les décisions d’éloignement comme les OQTF ou les interdictions de retour sur le territoire français. Toutefois, il faudra à ce stade être en mesure d’en démontrer l’existence sinon le juge administratif n’en tiendra pas forcément compte.} ^{Jevous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et familiale. Je détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans (entré en France à l'age de 17 ans) , je suis célibataire.} ^{Nous le savons, même si nous avons des fois du mal à l'admettre l'Etat n'est pas au service de celles et ceux qui vivent en son sein. Alors quand nous avons la possibilité de nous organiser sans lui, faisons toutes fins utiles, donc, pour vous tenter de vous éviter le long parcours méprisant derrière l'obligation de courtoisie placardée sur tous les murs sous peine de poursuites judiciaires que nous avons du faire si vous êtes étranger-ère, habitant à Paris, avec la carte de séjour "Etudiant" et que vous voulez changer votre statut pour obtenir une carte de séjour "Vie privée et familiale", n'attendez pas le rendez-vous pour le renouvellement de votre carte de séjour "Etudiant" pour demander ce changement de statut. Téléphonez dès 6 mois avant l'expiration de votre carte de séjour "Etudiant" au numéro 01 56 95 26 80. Si vous êtes mariéE ou PACSE avec unE françaisE tapez 2. Si vous avez seulement un enfant français, tapez 3. Ayez votre carte de séjour avec vous lors de l'appel afin de donner votre pas à laisser des commentaires à ce billet et à le faire bientôtSivan Halévy}

Changementde statut étudiant à vie privé famililae : je suis étudiante en France de nationalité malgache et mon copain est étudiant et malgache aussi (i-e on a pas la nationalité . Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI -

Informations sur la démarche PALAISEAU - BSP - Module de réservation - Vie privée et familiale à Evry Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture Evry pour la démarche PALAISEAU - BSP - Module de réservation - Vie privée et familiale ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche Préfecture Evry

Lespossibilités pour les étudiants étrangers de changer de statut pour bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sont assez limitées. En effet, pour bénéficier de ce dispositif, l’étranger doit obligatoirement rentrer dans l’une des catégories où la délivrance du titre se fait de plein droit, en vertu de l’article L.313-11 du CESEDA. Chère Madame, Vous bénéficiez d’un titre de séjour vie privée et familiale, mais ne remplirez bientôt plus la condition de vie commune que vous impose la loi du fait d’un divorce imminent. Vous travaillez en CDI depuis 2 ans, et souhaitez donc procéder à un changement de statut vers un titre de séjour salarié. Vous vous demandez donc quelle est la procédure à suivre afin de procéder à ce changement de statut. Il est tout à fait opportun de procéder à ce changement de statut, car une fois la procédure de divorce engagée, vous ne remplirez pas la condition de communauté de vie entre les époux imposée par le titre de séjour dont vous disposez actuellement art 4° du CESEDA. Ce titre de séjour pourra donc vous être retiré, ne vous trouvant plus en mesure de justifier que vous continuez de remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte dont vous êtes titulaire. Concernant les conditions de changement vers un titre de séjour salarié, il vous faut d’abord justifier d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI, ce dont vous disposez art L313-10 du CESEDA. Vous devez en outre disposer d’une autorisation de travail des services de la Dirrecte. Cette demande est directement faite par votre employeur. Une fois ces conditions remplies, vous pouvez procéder au dépôt en préfecture de votre dossier, comportant les éléments suivants -Votre passeport ; -Votre acte de naissance, traduit par un interprète assermenté ; -Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; -3 photos ; -Autorisation de travail correspondant au poste occupé ; -Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie ; -Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine ; -Certificat médical délivré par l'Ofii demandé lors de la remise de la carte ; -Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre demandé lors de la remise de la carte. Vous devez payer 225 € taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € par timbre fiscal. En pratique, il arrive que certaines Préfectures refusent d'enregistrer une demande de changement de statut avant la demande de renouvellement. Or, cette pratique est illégale en tout point. Si cette situation se présente, vous pourrez directement passer par les services de la Direccte votre employeur sollicite une nouvelle autorisation de travail, et cette dernière sera automatiquement envoyée à la Préfecture, qui n'aura alors d'autre choix que de devoir changer votre titre de séjour afin qu'il corresponde à cette nouvelle autorisation de travail. Je reste à votre disposition pour tout renseignement juridique dont vous pourriez avoir besoin. Bien à vous, Battikh & Associés Réponse du 25 mars 2021 . 248 33 415 96 230 99 209 313

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