🌃 Article 7 1 De La Loi Du 6 Juillet 1989

31. Agence : I'agence ayant Ie contrale et la Regulation du secteur de I'electricite telle que stipulee aux articles 105 a 110 de la Loi n01/13 du 23 avril 2015 portant reorganisation du secteur de I'electricite; 2. Agence PPP : agence d'appui a la realisation des contrats de partenariats publics-prives dont les missions sont prevues et definies

Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoireChronoLégi Article 7 - Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duArticle 7Retourner en haut de la page

Loin° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Article 25-7. Effectuer

Article 7 - Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

Laloi du 20 février 1991, dite « loi sur les loyers » Page 1 sur 9 La loi du 20 février 1991, dite « loi sur les loyers » La loi du 20 février 1991 définit les droits et les obligations du bailleur et du locataire dans les baux à usage de résidence principale. Les dispositions de cette loi ont, sauf exception, un caractère impératif de telle sorte que les Parties peuvent y

Un bailleur social avait assigné ses anciens locataires, après leur libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer. Saisi du litige, un Tribunal d’instance avait considéré, dans un jugement du 7 septembre 2015, qu’en application de la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action du bailleur était prescrite. A cet effet, le Juge d’instance a considéré que, le bailleur social étant un professionnel de la location immobilière sociale et la location d’un logement une fourniture de services, le locataire devait être considéré comme un consommateur et, de ce fait, que la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’était pas applicable. Saisie du litige, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a très naturellement cassé, aux termes d’un arrêt de principe, le jugement du Tribunal d’instance, en rappelant le caractère exclusif du régime posé par la loi du 6 juillet 1989 aux baux d’habitation, notamment la prescription triennale de son article 7-1, en indiquant Attendu qu’en application [de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989], toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ; qu’aux termes de [l’article L137-2 du Code de la consommation], l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. […] Qu’en statuant ainsi, alors que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article -1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés le tribunal d’instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application ». Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que la règle spéciale déroge aux règles générales et écarte toute tentative de requalification du logement en bien de consommation. Bonjour Pourtant, cet alinéa figure bien dans l'article 15 II de la loi : II. ―. [Premier alinéa :] Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle.... Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail certaines personnes peuvent être le locataire ou colocataire titleContent d'un bail le bail débute date qui peut être différente de celle de la signature du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire dans le cadre d'un service civiqueMutation professionnelleMission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelleLogement meubléEn tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 bail est non renouvelable et non durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant titleContent, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralContenu obligatoireLe bail est fait par contient les renseignements suivants Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire par exemple, agence immobilièreNom du locataireDate de prise d'effet du bail date à laquelle le bail entre en vigueurDurée du bail si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicableMotif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicablePhrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicableConsistance, destination titleContent, surface habitable titleContent du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication par exemple, la fibreMontant du loyer et ses modalités de paiement paiement mensuel, trimestriel...Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bailNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de locationPhrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie titleContentContenu interditLe bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes Clauses interdites dans un bail d'habitation meubléClause prévoyant dépôt de garantie titleContentClause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions titleContentClause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilitéLe logement loué fait partie d'une copropriétéContenu obligatoireLe bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire exemple agence immobilièreNom du locataireDate de prise d'effet du bail date à laquelle le bail entre en vigueurDurée du bail si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicableMotif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicablePhrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicableConsistance, destination titleContent, surface habitable titleContent du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication par exemple, la fibreMontant du loyer et ses modalités de paiement paiement mensuel, trimestriel...Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bailNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de locationPhrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie titleContentContenu interditLe bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes Clauses interdites dans un contrat de location meubléClause prévoyant dépôt de garantie titleContentClause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions titleContentClause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilitéExtraits du règlement de copropriétéLe propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants Destination de l'immeuble titleContentJouissance et usage des parties privatives et communesQuote-part titleContent afférente au lot loué dans chacune des catégories de chargesLe propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie propriétaire est autorisé à demander une caution titleContent. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est règles de fixation du loyer dépend de la commune du existe 3 types de communes les communes de Paris, Est Ensemble titleContent, Lille Hellemmes, Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune titleContentles communes en zone tendueles autres communesPour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementParis, Est Ensemble, Lille Hellemmes, Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine communeLe loyer est soumis à l'encadrement des montant ne peut pas être révisé en cours de savoir le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis congé du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le tendueLe loyer est soumis à l'encadrement des montant ne peut pas être révisé en cours de savoir le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis congé du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le communeLe loyer est librement fixé par le montant ne peut pas être révisé en cours de savoir le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis congé du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au montant du forfait et la périodicité de versement chaque mois, tous les 3 mois... sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de savoir le loyer et les charges sont dus durant le préavis congé du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le charges locatives sont les suivantes Employé d'immeuble non logé sur place ou gardien/concierge habitant sur placeRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEmployé d'immeubleLe salaire versé à l'employé d'immeuble et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables en totalité à 100 % par le certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables Salaire en natureIntéressement et la participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailGardien ou concierge ayant un logement de fonctionLe salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables Salaire en natureIntéressement et participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailAscenseurs et monte-chargeCertaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment ÉlectricitéExploitation de l'appareil visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidentsFourniture de produits ou petits matériel d'entretien chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabineMenues réparations de la cabine changement boutons d'envoi, paumelles de portes, des paliers ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques et des fusiblesEau froide, eau chaude et chauffage collectifCertaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment Eau froide et chaude de l'ensemble des occupantsEau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épurationEau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieursProduits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eauFourniture d'énergie quelle que soit sa natureExploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fuméeRéparation des fuites sur jointsInstallations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants Chauffage et production d'eau chaudeDistribution d'eau dans les parties privatives contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eauParties communes intérieuresLes dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants ÉlectricitéFourniture de produits d'entretien balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets et de produits de désinsectisation et désinfectionEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-orduresRéparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateurFrais de personnel d'entretienEspaces extérieursPour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants Voies de circulationAires de stationnementAbords des espaces vertsÉquipements de jeux pour enfantsTaxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèresTaxe de balayageRedevance assainissementLe locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer charges comprises. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance Demander une quittance de loyer à son propriétaireSi le propriétaire vend le logement ou le cède gratuitement durant le bail mobilité, le nouveau propriétaire doit indiquer au locataire les informations suivantes Son nom ou dénominationSon domicile ou siège socialNom et adresse de l'agence immobilière si nécessaireLa sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementDépart du locataireLe locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis congé d'1 peut le faire de l'une des 3 manières suivantes Lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionActe de commissaire de justice anciennement acte d'huissierRemise en main propre contre récépissé ou émargementLe délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaireou de la signification de l'acte du commissaire de justiceou de la remise en main Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit et non jusqu'au 30 octobre.Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est fixé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le exemple Locataire exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis préavis d'1 moisNombre de jours du dernier mois de préavisDate de réception du courrier par le propriétaireDate de fin du préavis d'1 moisMontant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavisDernier mois de 31 jours5 juin 20205 juillet 20205/31e car juillet = mois de 31 joursDernier mois de 30 jours5 mai 20205 juin 20205/30e car juin = mois de 30 joursDernier mois de 28 jours5 janvier 20215 février 20215/28e car février 2021 = mois de 28 joursDernier mois de 29 jours5 janvier 20205 février 20205/29e car février 2020 = mois de 29 joursLe propriétaire veut récupérer le logementÀ l'échéance du bail titleContent, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé préavis au locataire pour mettre un terme au bail locataire veut rester dans le logementLa durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant titleContent, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 l'échéance du bail titleContent, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de savoir quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer hors charges au propriétaire, dans l'attente du résolution du être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLitige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire ou locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de courrier doit décrire les faits le plus précisément devez y joindre des documents pour appuyer votre propos textes de loi, règlement, factures, photos....Conciliation obligatoireSi vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de démarche est le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire ou locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de courrier doit décrire les faits le plus précisément devez y joindre des documents pour appuyer votre propos textes de loi, règlement, factures, photos....Conciliation facultativeSi vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de démarche est est toujours le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLitige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire ou locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de courrier doit décrire les faits le plus précisément devez y joindre des documents pour appuyer votre propos textes de loi, règlement, factures, photos....Conciliation obligatoireSi vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de démarche est le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire ou locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de courrier doit décrire les faits le plus précisément devez y joindre des documents pour appuyer votre propos textes de loi, règlement, factures, photos....Conciliation facultativeSi vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de démarche est est toujours le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du des lieux d'entrée et de sortieEn cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLitige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire ou locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de courrier doit décrire les faits le plus précisément devez y joindre des documents pour appuyer votre propos textes de loi, règlement, factures, photos....Conciliation obligatoireSi vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de démarche est le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire ou locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de courrier doit décrire les faits le plus précisément devez y joindre des documents pour appuyer votre propos textes de loi, règlement, factures, photos....Conciliation facultativeSi vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de démarche est est toujours le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du non décentSi le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLe propriétaire reconnaît la non décenceLe locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de propriétaire conteste le non décenceLe locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis.

Dans sa décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel énonce que la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle » §7. Il en résulte ainsi au Parlement et au Gouvernement la charge de déterminer, dans la limite de leurs compétences respectives, les modalités de mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle. La notion de logement décent est très présente en droit interne. Plusieurs textes de loi ont tenté d’y atteindre. Par exemple, la loi n°2007-290 de mars 2007 instituant le droit au logement opposable DALO, qui consacre le droit à un logement décent pour toute personne qui réside, en France, de façon régulière et dans des conditions permanentes, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres l’espèce, l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs révisée par la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique contribue, elle aussi, à mettre en œuvre cet objectif. En effet, l’obligation de disposer d’un logement décent s’applique à la matière locative, et incombe exclusivement au bailleur alinéa 3 de cet article, lequel encourt, le cas échéant une condamnation au civil en dommages-intérêts au titre de l’inexécution de son obligation art. 1231-1 du Code civil.L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » et détaille, ensuite, les critères d’un tel logement. Ces derniers sont cumulatifs et sont au nombre de quatre il ne doit pas faire courir un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique ; doit être exempt de toute infestation d’espèce nuisible ou parasite ; doit satisfaire un critère minimal de performance énergétique ; et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les obligations du bailleur selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 En vertu de cet article, le bailleur est soumis à plusieurs obligations Le logement qu’il loue au locataire doit être en bon état d’usage et de réparation, tout comme les équipements qui sont mentionnés dans le contrat de bailleur est tenu d’assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, notamment en le garantissant des vices et défauts pouvant y faire obstacle et, à ce titre, le bailleur commun à plusieurs preneurs est responsable, à l’égard de l’un, du trouble causé par l’autre Cass. 3e civ. 23 mai 2019, req. n° doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage que le contrat prévoit, et doit y procéder aux réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. ;Il ne peut pas s’opposer aux aménagements que le locataire réalise, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose cas de manquement à ces obligations, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant le cas de force majeure événement à la fois irrésistible, imprévisible et extérieur ou la faute du preneur, cause d’exonération dont il lui revient, toutefois, d’apporter la preuve. Qu'est ce qu'un logement décent au sens juridique ? De son côté, la Cour de cassation a été amenée à évaluer les critères d’un logement décent, d’un bien meublé et ce qui les distinguait. Par exemple, dans son arrêt de Chambre Civile rendu le 26 janvier 2022 req. n° la Cour a considéré que, lorsqu’un logement décent possède les meubles permettant au locataire de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie quotidienne … notamment d’une couette ou d’une couverture, d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, d’un four ou d’un four à micro-onde, des ustensiles de cuisine, des luminaires, d’un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ». Le bien loué pouvait être considéré en tant que logement meublé. Ce type de bien semble donc a priori relever d’une catégorie supérieure à celle du seul logement décent.

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article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989